{"id":4780,"date":"2026-03-09T11:22:58","date_gmt":"2026-03-09T10:22:58","guid":{"rendered":"https:\/\/lightspanetfe.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-07T14:54:00","modified_gmt":"2026-10-07T12:54:00","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lightspanetfe.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row full_width=\u00a0\u00bbstretch_row_content_no_spaces\u00a0\u00bb css_animation=\u00a0\u00bbfadeInUp\u00a0\u00bb][vc_column][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb64px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1788868583103{padding-right: 100px !important;padding-left: 100px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat<\/strong><\/p>\n

Lightspan GmbH – Steinacker 3 – 28717 Br\u00eame<\/em><\/p>\n

En tant qu’acheteur, nous concluons tous les contrats soumis au droit de la vente de marchandises, y compris les contrats de fourniture de travaux (\u00a7 650 BGB) et, en tant que client\/acheteur, tous les contrats soumis au droit des contrats d’entreprise, exclusivement conform\u00e9ment \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat ci-dessous.<\/p>\n

Ces conditions \u00ab d’achat \u00bb s’appliquent donc non seulement aux contrats avec les fournisseurs soumis au droit de la vente de marchandises, mais \u00e9galement aux entrepreneurs ex\u00e9cutant des contrats d’entreprise. Nous ne reconnaissons aucune condition du fournisseur\/entrepreneur qui serait contraire ou diff\u00e9rente de nos conditions d’achat, sauf si nous avons express\u00e9ment accept\u00e9 leur validit\u00e9 par \u00e9crit dans le cas particulier. <\/p>\n

Si notre commande est confirm\u00e9e par le fournisseur\/entrepreneur en d\u00e9rogation \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat, nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat s’appliquent n\u00e9anmoins, m\u00eame si nous ne nous opposons pas aux conditions d\u00e9viantes du fournisseur\/entrepreneur.<\/p>\n

Si le fournisseur\/entrepreneur n’est pas d’accord avec cette disposition, il doit imm\u00e9diatement et express\u00e9ment le signaler dans un courrier sp\u00e9cial. Dans ce cas, nous nous r\u00e9servons le droit d’annuler notre commande sans qu’aucune r\u00e9clamation ne soit formul\u00e9e \u00e0 notre encontre. <\/p>\n

En plus de ces conditions d’achat, nous fondons nos contrats d’entreprise relatifs aux services de construction, qui incluent les services d’assemblage de l’entrepreneur sur chantier, sur le r\u00e8glement de passation et d’ex\u00e9cution des march\u00e9s de construction VOB Partie B (conditions g\u00e9n\u00e9rales d’ex\u00e9cution des services de construction) dans la version en vigueur au moment de la passation du contrat.<\/p>\n

Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat s’appliquent \u00e9galement aux futurs contrats d’achat et d’entreprise pour lesquels nous sommes l’acheteur\/client, m\u00eame s’il n’y est pas express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

\n

I. Offres<\/strong><\/p>\n

1.) Les offres doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et doivent \u00eatre soumises gratuitement. Les frais de pr\u00e9paration (par exemple, d\u00e9placements, pr\u00e9paration de plans) sont \u00e0 la charge du fournisseur\/entrepreneur. <\/p>\n

2.) Les devis doivent contenir les informations requises pour le traitement par nos soins, en particulier notre num\u00e9ro de demande et la r\u00e9f\u00e9rence du projet, notre num\u00e9ro de mat\u00e9riel et le nom de l’employ\u00e9.<\/p>\n

3.) Le fournisseur doit examiner une offre de mani\u00e8re professionnelle et est tenu de signaler express\u00e9ment toute d\u00e9viation (par rapport aux documents de demande). Sans indication de d\u00e9viations qui nous sont pr\u00e9judiciables, notre commande est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e sur la base de nos documents de demande inchang\u00e9s, sauf si nous avons reconnu les d\u00e9viations. <\/p>\n

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II. Commandes <\/strong><\/p>\n

1.) Nos commandes et tous les accords avec nous doivent \u00eatre pass\u00e9s par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

2.) Les modifications ou ajouts \u00e0 la commande par le fournisseur (acceptation modificative) ne prennent effet que s’ils sont imm\u00e9diatement confirm\u00e9s par le client\/acheteur par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

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III. Confirmation de commande <\/strong><\/p>\n

1.) Sauf accord contraire, chaque commande doit \u00eatre confirm\u00e9e par le fournisseur\/entrepreneur sans d\u00e9lai, en indiquant l’employ\u00e9, le num\u00e9ro de mat\u00e9riel et le num\u00e9ro de commande, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables.<\/p>\n

2.) Les confirmations de commande doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 logistics@vf-lightspan.com<\/span><\/a>.<\/p>\n

3.) Si nous ne recevons pas la confirmation de commande dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9, nous avons le droit de nous retirer du contrat sans qu’aucune r\u00e9clamation ne soit formul\u00e9e \u00e0 notre encontre \u2013 ind\u00e9pendamment des motifs juridiques.<\/p>\n

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IV. Prix <\/strong><\/p>\n

1.) Les prix indiqu\u00e9s dans notre commande sont contraignants. Ils incluent l’emballage, les certificats de mat\u00e9riaux selon les normes en vigueur, les certificats d’origine et autres homologations telles que les marquages CE, CSA, UL, ainsi que la livraison sur la base DDP adresse de livraison, selon les INCOTERMS dans la version actuelle. <\/p>\n

2.) Sauf indication contraire, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale est incluse dans le prix.<\/p>\n

3.) Nous nous r\u00e9servons le droit de retourner le mat\u00e9riel d’emballage au fournisseur\/entrepreneur aux frais du fournisseur\/entrepreneur.<\/p>\n

4.) Les factures doivent contenir l’adresse de livraison, le nom de l’employ\u00e9, le num\u00e9ro de commande, notre num\u00e9ro de mat\u00e9riel, la quantit\u00e9 livr\u00e9e, le prix et toutes les informations requises par la loi sur la TVA ; tant que ce n’est pas le cas, les factures ne sont pas exigibles.<\/p>\n

5.) Les factures doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 invoices@vf-lightspan.com<\/span><\/a>.<\/p>\n

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V. Livraison, obligations du fabricant<\/strong><\/p>\n

1.) Le d\u00e9lai et la quantit\u00e9 de livraison sp\u00e9cifi\u00e9s dans notre commande sont contraignants.<\/p>\n

2.) Le fournisseur\/entrepreneur est tenu de nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit d\u00e8s qu’il se rend compte qu’il ne peut pas respecter le d\u00e9lai de livraison en tout ou en partie. Si aucun nouveau d\u00e9lai de livraison n’est convenu en cons\u00e9quence, nous avons au moins le droit de nous retirer du contrat sans que le fournisseur\/entrepreneur n’ait de r\u00e9clamations \u00e0 notre encontre. Cela s’applique \u00e9galement si le retard est d\u00fb \u00e0 des ordres officiels, des gr\u00e8ves et\/ou un cas de force majeure. <\/p>\n

3.) Si le fournisseur\/entrepreneur est en retard avec la livraison conforme au contrat, en particulier exempte de d\u00e9fauts, nous pouvons exiger du fournisseur\/entrepreneur une indemnisation forfaitaire pour le dommage caus\u00e9 par le retard d’un montant de 1 % de la valeur de commande convenue par semaine, mais pas plus de 5 % de la valeur de commande convenue, si la date de fin convenue est d\u00e9pass\u00e9e de mani\u00e8re fautive.<\/p>\n

Si un r\u00e8glement contre mesure et un montant de commande provisoire ont \u00e9t\u00e9 convenus, celui-ci sera pris comme base. Si des dates interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 convenues et qu’une r\u00e9mun\u00e9ration partielle quantifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 convenue dans la commande, nous aurons le droit d’exiger une indemnisation forfaitaire pour le dommage caus\u00e9 par le retard d’un montant de 1 % de la valeur de commande convenue par semaine, mais pas plus de 5 % de la valeur de commande convenue, si la date interm\u00e9diaire convenue est d\u00e9pass\u00e9e de mani\u00e8re fautive. <\/p>\n

Si un r\u00e8glement contre mesure et un montant de commande provisoire ont \u00e9t\u00e9 convenus, celui-ci sera pris comme base. Les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires pour d\u00e9passement d’un d\u00e9lai interm\u00e9diaire sont compens\u00e9s par les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires dus pour d\u00e9passement d’un d\u00e9lai. <\/p>\n

Les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires sont donc limit\u00e9s \u00e0 un maximum de 5 % de la valeur du contrat \u00e0 utiliser comme base dans toutes les circonstances. Cependant, nous avons le droit de prouver un dommage plus \u00e9lev\u00e9 et de le faire valoir contre preuve. <\/p>\n

Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir toutes les autres r\u00e9clamations l\u00e9gales. Le fournisseur\/entrepreneur a le droit de nous prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inf\u00e9rieur au dommage forfaitaire. <\/p>\n

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VI. Exp\u00e9dition <\/strong><\/p>\n

1.) Le fournisseur\/entrepreneur est tenu d’indiquer clairement le lieu de livraison, le num\u00e9ro de commande, le num\u00e9ro de mat\u00e9riel et l’employ\u00e9 sur les documents d’exp\u00e9dition, les bons de livraison, les lettres de transport, les sections de colis, les \u00e9tiquettes, etc.<\/p>\n

2.) Le risque mat\u00e9riel ne nous est transf\u00e9r\u00e9 qu’\u00e0 la r\u00e9ception des marchandises \u00e0 destination.<\/p>\n

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VII. Garantie \/ Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts mat\u00e9riels <\/strong><\/p>\n

1.) Le fournisseur\/entrepreneur est responsable de s’assurer que les marchandises\/travaux livr\u00e9s sont exempts de d\u00e9fauts, conformes aux dispositions l\u00e9gales et aux ordres officiels et aux accords contractuels conclus.<\/p>\n

2.) La p\u00e9riode de garantie (p\u00e9riode de responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts) est convenue \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du transfert de risque. Si la p\u00e9riode de garantie l\u00e9gale ou celle offerte par le fournisseur\/entrepreneur ou celle convenue avec lui dans le cas particulier est plus longue, cette p\u00e9riode plus longue s’applique. <\/p>\n

3.) Sous r\u00e9serve de d\u00e9fauts apparents, notre obligation l\u00e9gale d’inspecter et de r\u00e9clamer les marchandises sans d\u00e9lai est lev\u00e9e. Le fournisseur\/entrepreneur est tenu de soumettre les marchandises \u00e0 un contr\u00f4le de qualit\u00e9 minutieux avant la livraison. Compte tenu de cela, nos avis de d\u00e9fauts sont au moins opportuns s’ils sont faits dans les deux semaines suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. <\/p>\n

4.) Au titre de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, nous pouvons, \u00e0 notre discr\u00e9tion, exiger que le fournisseur\/entrepreneur rem\u00e9die au d\u00e9faut, y compris tous les dommages cons\u00e9cutifs caus\u00e9s par des d\u00e9fauts, ou livre un article exempt de d\u00e9fauts.<\/p>\n

Le fournisseur\/entrepreneur est tenu de supporter toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires aux fins de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. Les r\u00e9clamations et droits auxquels nous avons l\u00e9galement droit en cas de d\u00e9fauts restent inchang\u00e9s. En cas de nouvelle livraison, la p\u00e9riode de garantie recommence. <\/p>\n

Il en va de m\u00eame en cas de rectification de l’article, \u00e0 condition que l’article r\u00e9par\u00e9 pr\u00e9sente le m\u00eame d\u00e9faut ou que la rectification soit effectu\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse.<\/p>\n

5.) En cas d’urgence particuli\u00e8re ou si le fournisseur\/entrepreneur est en retard avec la garantie, nous avons le droit de rem\u00e9dier nous-m\u00eames aux d\u00e9fauts ou de les faire rem\u00e9dier.<\/p>\n

Une urgence particuli\u00e8re existe en particulier s’il y a une menace d’arr\u00eat de production, une perte de performance, un d\u00e9faut de d\u00e9marrage \u00e0 temps ou une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle. Les co\u00fbts des travaux de garantie organis\u00e9s par nos soins sont \u00e0 la charge du fournisseur\/entrepreneur. <\/p>\n

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VIII. Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

1.) La responsabilit\u00e9 du fournisseur\/entrepreneur est par ailleurs fond\u00e9e au moins sur les dispositions l\u00e9gales. Si des r\u00e9clamations en responsabilit\u00e9 sont formul\u00e9es \u00e0 notre encontre, le fournisseur\/entrepreneur est tenu de nous indemniser de ces r\u00e9clamations dans la mesure o\u00f9 elles ont leur cause dans sa sph\u00e8re de contr\u00f4le et d’organisation et o\u00f9 il serait lui-m\u00eame responsable en cas de relation juridique directe avec la partie l\u00e9s\u00e9e. <\/p>\n

2.) Compte tenu de cela, le fournisseur\/entrepreneur s’engage \u00e0 maintenir une assurance responsabilit\u00e9 civile avec une somme assur\u00e9e appropri\u00e9e. Cela n’affecte pas les autres r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats auxquelles nous avons droit. <\/p>\n

3.) Le fournisseur\/entrepreneur s’engage \u00e0 respecter les r\u00e9glementations sur le salaire minimum dans le domaine d’application de la loi sur le salaire minimum et les r\u00e9glementations applicables sur les conditions minimales sur le lieu de travail et le confirme \u00e0 l’acheteur sur demande et sans qu’on le lui demande au moyen de la facturation, en particulier de la facturation finale.<\/p>\n

Une facture du fournisseur\/entrepreneur qui ne contient pas cette confirmation n’est pas exigible. L’acheteur a \u00e0 tout moment le droit d’inspecter les documents commerciaux du fournisseur\/entrepreneur par une personne tenue au secret en vertu du droit professionnel (auditeur ou conseiller fiscal) afin de v\u00e9rifier le respect de ces obligations. <\/p>\n

Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux obligations du fournisseur\/entrepreneur envers les caisses de vacances et de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le respect des obligations susmentionn\u00e9es du fournisseur\/entrepreneur est une obligation contractuelle essentielle. <\/p>\n

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IX. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, confidentialit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

1.) Nous acceptons une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de la part du fournisseur\/entrepreneur si et dans la mesure o\u00f9 cela est express\u00e9ment convenu en dehors des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

2.) Tous les documents (par exemple, dessins, plans, calculs, \u00e9chantillons, mod\u00e8les, supports de donn\u00e9es, enregistrements et programmes informatiques) que nous mettons \u00e0 la disposition du fournisseur\/entrepreneur restent notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les documents doivent \u00eatre trait\u00e9s comme strictement confidentiels et ne peuvent pas \u00eatre mis \u00e0 la disposition de tiers sans notre consentement \u00e9crit expr\u00e8s. Ils doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s sur premi\u00e8re demande, mais au plus tard sans sollicitation d\u00e8s qu’ils ne sont plus n\u00e9cessaires. Les documents ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour des transactions commerciales avec nous. <\/p>\n

Le contenu de toutes les n\u00e9gociations et de l’ensemble du contrat est de nature confidentielle et ne peut pas \u00eatre mis \u00e0 la disposition de personnes qui n’appartiennent pas \u00e0 l’entrepreneur. L’obligation de maintenir la confidentialit\u00e9 s’applique au-del\u00e0 du moment o\u00f9 la commande est ex\u00e9cut\u00e9e. <\/p>\n

Les publications de toute nature sur le projet et \u00e9galement sur les services de l’entrepreneur dans le projet n\u00e9cessitent notre consentement \u00e9crit.<\/p>\n

3.) Le fournisseur\/entrepreneur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser notre soci\u00e9t\u00e9 et nos marques. Les informations que le fournisseur\/entrepreneur re\u00e7oit pendant l’ex\u00e9cution de la commande \u2013 en particulier sur les travaux de recherche et de d\u00e9veloppement et nos activit\u00e9s commerciales \u2013 doivent \u00eatre gard\u00e9es confidentielles pendant et apr\u00e8s la fin de la commande. <\/p>\n

Le fournisseur\/entrepreneur doit se coordonner par \u00e9crit avec l’acheteur s’il souhaite faire la publicit\u00e9 de ses services aupr\u00e8s de l’acheteur. Il doit alors faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’acheteur en tant que son client. <\/p>\n

4.) Les pi\u00e8ces fournies par nos soins restent notre propri\u00e9t\u00e9. L’usinage et le traitement sont effectu\u00e9s pour nous. <\/p>\n

Si nos accessoires sont combin\u00e9s ou m\u00e9lang\u00e9s avec des objets qui nous sont \u00e9trangers, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de cette chose proportionnellement \u00e0 la valeur de notre objet par rapport \u00e0 la valeur de l’objet d’autrui.<\/p>\n

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X. Outils, moules et montages<\/p>\n

Les outils, moules et montages pay\u00e9s en tout ou en partie par nos soins sont notre propri\u00e9t\u00e9\/copropri\u00e9t\u00e9 et ne sont mis \u00e0 la disposition du fournisseur\/entrepreneur qu’\u00e0 titre de pr\u00eat.<\/p>\n

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XI. Paiement <\/strong><\/p>\n

1.) Nous avons le droit de payer \u00e0 notre choix comme suit :<\/p>\n